Expertise d’Assuré après sinistre

Accidentel ou volontaire, l’incendie revêt être le risque principal pour un bâtiment. Si les flammes dévorent l’ouvrage et ses effets sans discrimination, le dégagement de fumées corrosives, la convection de chaleur et l’eau d’extinction des pompiers participent largement au périmètre des dommages consécutifs.

Suivant les statistiques établies par les laboratoires en recherche de cause, pour ceux d’origine déterminée, les incendies trouvent principalement pour cause un acte volontaire par malveillance, une défaillance accidentelle des installations électriques (dont réseaux ENEDIS, compteurs LINKY, panneaux photovoltaïques, …), par accidents domestiques (imprudences) et accidents de fumeur, par la mise à feu des conduits de fumées vicieux et appareils de chauffage, ou toutes autres causes fortuites telles que la foudre et les installations de gaz.

Votre bien vient d’être partiellement ou intégralement détruit par un incendie ? Il est urgent de ne rien faire ! Les suies déposées par l’effet de la combustion sont corrosives et très fines. Si elles sont lessivées sans recourir à un produit décontaminant adapté, ce travail aura pour effet contraire de les incruster dans les supports, compliquant davantage leur retrait. L’expert mandate une entreprise spécialisée dans la décontamination après sinistre. Leur rôle est de nettoyer l’intégralité des surfaces horizontales et verticales pour retrouver des supports saints, prêt pour la rénovation. Cette entreprise procède également au nettoyage du mobilier et au pressing des textiles.

S’il est avéré que l’incendie qui a détruit vos biens provient d’un héritage voisin, il n’est pour autant pas automatique que ce dernier et son assureur responsabilité civile soient appelés en cause. La juridiction en matière d’incendie peut paraître contre-intuitive. Dans la majorité des cas, il n’y a pas de présomption de responsabilité si bien qu’il appartient au lésé, lorsque cela est possible, de démontrer l’existence d’une faute pour obtenir un recours. En contre-exemple, une présomption de responsabilité existe dans la relation entre un locataire et son bailleur si l’incendie a pris naissance dans le local loué, que la cause du sinistre ait été identifiée ou non.

La garantie incendie est souvent la plus complète dans les contrats multirisques. Elle couvre par ailleurs des risques accessoires, notamment le choc de véhicule terrestre à moteur.

Notre rôle :

– Engager les mesures conservatoires pour limiter l’aggravation des dommages,

– Quantifier et chiffrer l’ensemble des dommages immobiliers,

– Constituer l’état des pertes mobilières,

– Préciser les responsabilités en vue des recours potentiels,

– Défendre l’application des taux de vétusté, s’assurer de l’application des garanties en valeur à neuf, …

– Veiller à la prise en charge des frais annexes couverts par le contrat multirisques souscrit (perte de jouissance, frais de relogements, frais de déplacement du mobilier, remboursement des mensualités des crédits actifs, honoraires de maîtrise d’œuvre, honoraires d’expert d’assuré, …)

Insidieuse ou brutale, une fuite survient de manière soudaine sans signe avant-coureur.

Les sources d’un dégât des eaux sont multiples : rupture d’appareil électroménager, infiltrations au travers des couvertures ou des façades, remontées capillaires, infiltrations au travers des faïences ou joints périphériques, rupture de canalisations encastrées ou apparentes …

Certaines fuites sont vicieuses, graduelles, prenant naissance dans les doublages ou les combles rarement visités. Le développement de la fuite est souvent source de dommages importants sur les structures, constatés trop tard alors que les dégâts sont déjà bien avancés.

L’identification d’une fuite n’est pas toujours chose évidente, si bien que le recours à une recherche de fuite peut s’imposer. Dans la mesure du possible, ces investigations sont réalisées sans atteinte aux structures et équipements, mais elles peuvent devenir destructives si les circonstances l’imposent.

En l’existence de dommages consécutifs indemnisables, le contrat multirisque prévoit systématiquement la prise en charge de ses frais de recherches de fuites, dès lors qu’ils sont justifiés, maîtrisés et calibrés au regard des dommages subis.

Cette prestation, qui convoque des compétences plurielles en matière de plomberie, d’étanchéité et de zinguerie, et qui s’appuie sur du matériel spécifique, est réalisée par des entreprises spécialisées.  

A l’issue des investigations, un rapport illustré et commenté est remis, permettant d’abord au plombier de procéder à la réparation, puis aux experts, le cas échéant, d’établir les responsabilités en vue de la poursuite des procédures d’expertise.

Lorsque la fuite a été trop invasive, avec des supports saturés en humidité, le recours à un assèchement mécanique peut être justifié. Là encore, le contrat d’assurance prévoit la prise en charge de ces mesures conservatoires dès lors qu’elles permettent de limiter l’expansion des dommages et d’accélérer la remise en état des locaux. Cet assèchement est confié à une entreprise spécialisée et compétente en matière de sauvetage après sinistre.

Attention ! Dans la grande majorité des cas, les contrats multirisques couvrent les travaux de remise en état des locaux, mais ne garantissent pas les frais de réparation de la fuite ni les travaux accessoires à cette réparation.

Notre rôle :

– Cerner la ou les sources du dégât des eaux, pour calibrer au plus juste les frais de réparation,

– Engager les mesures conservatoires pour limiter l’aggravation des dommages,

– Statuer sur la mise en jeu des garanties contractuelles,

– Préciser les responsabilités en vue des recours potentiels,

– Quantifier et chiffrer l’ensemble des dommages immobiliers,

– Défendre l’application des taux de vétusté, s’assurer de l’application des garanties en valeur à neuf, …

– Veiller à la prise en charge des frais annexes potentiellement couverts par l’assureur (perte de jouissance, frais de relogement, frais de réparation de la fuite, …).

A ne pas confondre avec un dégât des eaux, l’inondation se définie par la submersion, rapide ou lente, d’une zone habituellement hors de l’eau. Il peut s’agir d’un débordement de cours d’eau, des eaux de ruissellements, des remontées de nappes ou encore d’une submersion marine.

Il est notoire que nous avons d’ores et déjà entamé une période de réchauffement climatique, bouleversant l’équilibre fragile de notre planète. France Assureurs (fédération représentant environ 250 assureurs) a un regard très critique vis-à-vis des statistiques établies sur l’horizon 2050, qui prédisent un raréfaction des épisodes de pluies mais d’une intensité décuplée. Pourtant consciente des enjeux, les aménagements effectués par les pouvoirs publics en matière de gestion des eaux sont parfois sous-dimensionnés ou mal entretenus, ne permettant pas toujours de collecter l’intégralité des volumétries soudaines d’eau.

Si la commune dans laquelle les locaux sinistrés est sujette à un plan de prévention des risques naturels d’inondation (document règlementaire appelé PPRN), l’assureur multirisque va vérifier l’application effective des mesures imposées. L’inobservation de ces prescriptions, si elles ont participé à l’aggravation du dommage, expose le propriétaire des locaux sinistrés à des sanctions financières sur l’indemnisation, voire une déchéance de garantie.

Notre rôle :

– Engager les mesures conservatoires pour limiter l’aggravation des dommages,

– Vérifier l’existence d’un PPRN, et le cas échéant, le positionnement du bâtiment au regard des zones concernées,

– Vérifier l’opposabilité du PPRN compte-tenu de sa date d’entrée en vigueur et de la date de construction,

– Quantifier et chiffrer l’ensemble des dommages immobiliers,

– Constituer l’état des pertes mobilières,

– Défendre l’application des taux de vétusté, s’assurer de l’application des garanties en valeur à neuf, …

– Veiller à la prise en charge des frais annexes couverts par le contrat multirisque souscrit (perte de jouissance, frais de relogements, frais de déplacement du mobilier, remboursement des mensualités de crédit actifs, honoraires de maîtrise d’œuvre, honoraires d’expert d’assuré, …)

A l’instar des inondations, les épisodes de vents tempétueux et les chutes de grêle s’intensifient. Ces évènements climatiques génèrent de lourds dommages sur les bâtiments et les aménagements extérieurs.

Chaque contrat d’assurance multirisque a sa propre définition de l’évènement à laquelle il convient de se référer. Pour l’ouverture de la garantie, certains contrats imposent une vitesse de vents minimum sur la commune attestée par Météo France, quand d’autre sont attentifs à un contexte de sinistralité importante à l’échelle locale sur les bâtiments de bonnes constructions.

Questions fréquemment posées :

– Pourquoi les dommages de mon voisin ont été pris en charge par sa compagnie d’assurance, alors que mon assureur ne donne pas suite favorable à mon dossier ?

– L’expert de mon assureur applique une vétusté que je ne comprends pas. Suis-je contraint de l’accepter ?

– Je dispose des options jardin et piscine, quels sont les équipements couverts par le contrat ? Mon patrimoine arboré est-il assuré ?

– Un de mes arbres est tombé sur la propriété voisine. Quel assureur prend en charge les frais de débitage et d’évacuation ?

Notre rôle :

– Engager les mesures conservatoires (bâchage des couvertures, déblaiement des arbres, mise en sécurité des éléments menaçants…), limiter l’aggravation des dommages,

– Appréhender la mise en jeu de la garantie,

– Quantifier et chiffrer l’ensemble des dommages immobiliers,

– Constituer l’état des pertes mobilières,

– Maîtrise de l’application des taux de vétusté, s’assurer de l’application des garanties en valeur à neuf, …

– Veiller à la prise en charge des frais annexes couverts par le contrat multirisques souscrit (frais de débitage et d’évacuation des végétaux, perte de jouissance, frais de relogements, frais de déplacement du mobilier, remboursement des mensualités des crédits actifs, honoraires de maîtrise d’œuvre, honoraires d’expert d’assuré, …)

Au-delà de la perte matérielle, l’effraction et l’intrusion dans son intimité par un individu malveillant peuvent être très traumatisantes pour la victime. En parallèle d’une reconstruction psychologique, il vous sera demandé de justifier de vos pertes, en existence et en valeur. L’instruction d’un dossier vol et souvent longue, fastidieuse, vécue comme une immixtion redondante et déplacée.

D’abord ce sentiment de vulnérabilité par l’observation et l’intrusion du malfaiteur, ensuite votre audition par les forces de l’ordre, puis leurs contrôles d’usage. Cette étape est souvent vécue comme une deuxième intrusion, pendant laquelle vous êtes contraint de vous justifier voire de démonter votre absence de culpabilité.

Enfin, l’assureur sollicite son expert pour procéder aux opérations d’expertise. Sa mission est d’inspecter les locaux, comptabiliser les pièces et les métrant, recenser les ouvertures et leurs niveaux de protections, vérifier l’existence d’une alarme anti-intrusion imposée par le contrat, … L’expert d’assurance vous demandera ensuite de justifier l’existence et la valeur des biens dérobés par des pièces sérieuses (factures d’achat, certificats d’authenticité, …). Les biens justifiés par une pièce insuffisante seront simplement présumés en existence, leurs indemnisations seront par conséquent décotées sur la base d’une valeur d’apparence.

Questions fréquemment posées :

– Mon assureur m’informe d’une déchéance de garantie au motif de la non-conformité contractuelle des protections contre le vol. Je n’ai jamais été informé de ces prescriptions : a-t-il le droit de classer mon dossier sans suite ?

– Mon alarme n’a pas fonctionné si bien que mon assureur ne veut pas m’indemniser. En a-t-il le droit ?

– Certains de mes bijoux sont indemnisés alors que d’autres sont écartés de mon état de perte. Quelle en est la raison ?

– L’expert d’assurance m’explique que mes bijoux sont indemnisés selon la valeur d’un bijou équivalent en salle de vente publique. Comment puis-je contrôler la valeur retenue, la contester ?

Notre rôle :

– Engager les mesures conservatoires pour sécuriser les locaux,

– Constituer votre état des pertes mobilières, exhaustif et justifié,

– Quantifier et chiffrer l’ensemble des dommages immobiliers,

– Négocier avec l’expert d’assurance une indemnisation la plus juste possible compte tenu des justificatifs produits,

– Veiller à la prise en charge des frais annexes couverts par le contrat multirisques souscrit (frais de gardiennage, honoraires de maîtrise d’œuvre, honoraires d’expert d’assuré, …)

– Apporter conseil pour envisager une meilleure protection des locaux contre le vol,

– Adapter le contrat d’assurance pour le concorder au patrimoine mobilier,

– Réaliser un inventaire exhaustif du contenu de vos locaux (mission spécifique). Ce rapport ayant valeur devant les juridictions et votre assureur, à condition qu’il soit rédigé en bonne et due forme et certifié conforme par l’expert qui en est l’auteur.

Après une période de sécheresse, vous constatez l’apparition de fissures qui affectent votre bâtiment, et vous avez des craintes sur la solidité de la structure ?

Il est possible que votre bien soit affecté par un phénomène de sécheresse géotechnique, sous conditions… Alors, qu’est-ce qu’une sécheresse géotechnique ?

Après une période présentant un déficit pluviométrique anormal, les couches superficielles de sols de natures argileuses peuvent être sujettes à des phénomènes de rétractation importants par dessication. Cet affaissement du terrain génère des tassements différentiels au pourtour des constructions, matérialisés par des fissurations symptomatiques sur les façades ou l’affaissement des dallages. Si la sécheresse est une cause prépondérante dans l’ampleur de la dessication des argiles, le contexte environnemental aux pourtours immédiats de la construction et la gestion systémiques des eaux parcellaires jouent un rôle souvent aggravant à prendre en compte dans l’analyse du sinistre.

Naturellement, la qualité de la construction, notamment la géométrie de son système fondatif et la cohésion de la structure, vont influer sur la gravité des désordres.

Attention ! Un bâtiment est toujours une structure vivante, vieillissante, qui subit de nombreuses contraintes environnementales et les affres du temps. En période de sécheresse, il ne faut pas confondre les fissures consécutives à un tassement différentiel par dessication des sols, de celles consécutives aux dilatations des matériaux par les variations thermiques.

Complétons ici qu’un défaut de gestion des eaux pluviales, qui viendrait artificiellement saturer en humidité un sol argileux, a pour effet de ramollir les argiles et générer les mêmes tassements différentiels que ceux constatés par une dessication. Il ne s’agira pourtant pas d’un désordre pris en charge dans le cadre de la garantie légale.

L’évènement « Sécheresse et réhydratation des sols argileux » relève du régime légal des Catastrophes Naturelles. La garantie contractuelle n’est donc mobilisable qu’à la condition que la commune dans laquelle se trouve le bien endommagé ait été reconnue sinistrée du fait de l’évènement considéré par décret officiel (publication au Journal Officiel de la République). Dans le cadre de cette garantie légale, le périmètre des dommages assurables reste borné à celui couvert par le contrat multirisque souscrit, mais les franchises sont modulées et fixées par le décret, et certains frais accessoires, notamment les frais de relogement, sont exclus de prise en charge.

Précisons par ailleurs que la garantie n’est accordée qu’à la condition que l’agent naturel considéré soit la cause déterminante des dommages réclamés, et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

Pour acter le lien causal entre la sécheresse géotechnique et les désordres, il est souvent nécessaire de s’appuyer sur une étude de sol. Cette étude est réalisée par un ingénieur géotechnicien qui effectuera des reconnaissances des fondations, des relevés planimétriques et effectuera des prélèvements de sols. Les données collectées permettront de préciser le mode constructif du système fondatif du bâtiment (géométrie, encastrement, matériaux constitutifs), de connaître la lithologie des sols d’assise et leur hygrométrie, d’exprimer la fraction argileuse des sols et leurs sensibilités aux variations hydriques. Couplées à une recherche de fuite sur les réseaux du bâtiment, l’analyse de ces données confirmera ou infirmera le lien causal entre un phénomène de sécheresse géotechnique et les désordres, et sera matériau pour envisager les travaux réparatoires adéquat en fonction du contexte environnemental et économique de l’ouvrage.

Si le sinistre est reconnu, des investigations complémentaires pourront être réalisées dès lors que de lourds travaux de reprise des structures en sous-œuvre sont envisagées (injection de résine, micro-pieux, …)

Notre rôle :

– Donner un premier avis sur l’implication potentielle de la sécheresse dans les désordres,

– Recueillir toutes pièces techniques et administrative nécessaire à la poursuite du dossier,

– Etude et interprétation des différents rapports géotechniques,

– Etablissement d’un rapport technique,

– Assister aux opérations d’expertise au contradictoire de votre assureur dommages et son expert,

– Faire chiffrer les travaux de remise en état du bien dans son ensemble, y compris les frais accessoires (honoraires du bureau d’étude structure et/ou du géotechnicien, honoraires de la maîtrise d’œuvre, honoraires d’expert d’assuré …).

Vous constatez le dysfonctionnement simultané d’un
certain nombre d’appareils électriques ou électroniques ? De quoi
s’agit-il, et quelle en est la cause ?

Un dommage électrique se définit par la dégradation
des organes électriques ou électroniques des appareils, consécutif à une
variation anormale du courant dans les réseaux (sous-tension, surtension suite
à rupture de neutre, surtension atmosphérique lors d’un orage, …) ou un
dysfonctionnement endogène aux appareils.

Lorsque l’effet du mauvais courant traverse le réseau,
il affecte en général tous les appareils qui y sont alimentés, et dont les
composants sont sensibles aux variations du courant.

Attention, l’assureur multirisque couvre les dommages
électriques dès lors que la cause du sinistre est accidentelle et extérieure à
l’installation. A ne pas confondre avec la panne d’un appareil seul par un
dysfonctionnement intrinsèque, qui ne relève pas de l’assurance dommage.

Précisons ici que les garanties dommages électriques
présentent régulièrement des modalités d’indemnisation spécifiques, et
systématiquement des exclusions (appareils de plus de 10 ans, perte de contenu
des appareils, résistances, lampes, …).

Notre
rôle :

–
Quantifier et chiffrer l’ensemble des dommages immobiliers,

–
Constituer l’état des pertes mobilières,

–
Défendre l’application des taux de vétusté, s’assurer de l’application des
garanties en valeur à neuf, …

–
Veiller à la prise en charge des frais annexes couverts par le contrat
multirisques souscrit.

Vous êtes professionnel et votre activité est mise à l’arrêt à la suite d’un sinistre.

Si vous l’avez souscrite, la garantie « Perte d’exploitation » peut être mobilisable. De quoi s’agit-il ?

A ne pas confondre avec la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation vise à indemniser les charges fixes liées à votre entreprise durant la période d’inactivité, et les éventuels frais supplémentaires nécessaires à une reprise du travail. 

Elle correspond au produit entre le taux de marge brute et la tendance des derniers chiffres d’affaires.

S’il n’existe pas de normes dans le calcul du taux de marge brute, il est mesuré en déduisant les charges variables des chiffres d’affaires.

Le soin apporté à l’extraction des données comptables dans les bilans pour ces calculs est primordial pour arriver à un résultat le plus juste possible.

Dans la limite des capitaux garantis, la perte d’exploitation pourra être augmentée des frais supplémentaires engagés pour limiter le dommage (location de locaux ou matériels, …) et ceux nécessaires à la reprise de l’activité (frais de publicité, communication, …).

Attention, la perte d’exploitation est limitée dans le temps, limitée au dernier chiffre d’affaires déclaré à l’assureur, et généralement déduite d’une franchise de 3 jours.

Notre rôle :

– Recueillir les pièces comptables, et cerner le modèle de production de l’entreprise,

– Valoriser la perte de chance, et la tendance économique de l’activité,

– Présenter à l’expert d’assurance un calcul de perte d’exploitation représentatif du produit,

– Envisager les frais supplémentaires opportuns pour une reprise accélérée de l’activité,

– Préciser les responsabilités en vue des recours potentiels,

Vous êtes professionnel, gestionnaire d’un immeuble en copropriété ou en pleine propriété, et avez été victime de la casse d’une machine (ascenseur, machine-outil, commandes numériques et matériels informatiques, matériel de production …) ?

Si votre assureur multirisque a dans un premier temps refusé la prise en charge de votre matériel dans le cadre de la garantie dommage électrique, sachez que le sinistre pourrait être traité sur le volet Bris de Machine du contrat. En complément du coût de réparation du matériel, certaines garanties prévoient la prise en charge des frais accessoires à la panne (reconstitution des informations perdues, location du matériel de remplacement, surcoût pour l’externalisation des tâches devenues irréalisables, frais de transports, …)

Notre rôle :

– Vérifier la possible mise en jeu de la garantie « bris de machine »,

– Maîtriser le chiffrage en vue d’une indemnisation juste et équitable, avec la prise en charge des frais annexes justifiés,

– Envisager une relecture du contrat d’assurance pour mieux couvrir un éventuel futur sinistre

– – Veiller à la prise en charge des frais annexes couverts par le contrat multirisques souscrit (les frais de mise en conformité, les frais d’installation, les honoraires de l’expert d’assuré, …)

Les séismes du 11 Novembre 2019 qui ont frappé l’Ardèche et notamment la Commune de LE TEIL, puis récemment celui du 16 Juin 2023 en Charente-Maritime survenu au droit de la commune de La Laigne, nous rappellent que notre territoire est exposé à ces forces naturelles dévastatrices.

Les ondes sismiques génèrent des mouvements saccadés dans les sols qui peuvent affecter irrémédiablement les structures des bâtiments. Si l’intensité des secousses est importante dans le potentiel destructif, la durée des sollicitations revêt être une donnée déterminante.

En fonction de la nature constructive des bâtiments et des sols d’assises, les fissures provoquées par un séisme peuvent être plus ou moins préjudiciables pour les structures. En premier lieu, il convient d’effectuer un diagnostic de l’état des structures, préciser le mode constructif, définir les désordres de fissuration, afin de bien cibler et proportionner les travaux pérennes de remise en état des ouvrages.

En fonction de l’âge du bâtiment, des frais de mise en conformité des structures peuvent être à prévoir, et font l’objet de garanties spécifiques. Attention, l’assureur n’a pas vocation à prendre en charge des travaux de mise en conformité qui auraient dû exister à la date de construction du bâtiment.

L’évènement Séisme relève du régime légal des Catastrophes Naturelles. La garantie contractuelle n’est donc mobilisable qu’à la condition que la commune dans laquelle se trouve le bien endommagé ait été reconnue sinistrée du fait de l’évènement considéré par décret officiel (publication au Journal Officiel de la République). Dans le cadre de cette garantie légale, le périmètre des dommages assurables reste borné à celui couvert par le contrat multirisque souscrit, mais les franchises sont modulées et fixées par le décret, et certains frais accessoires, notamment les frais de relogement, sont exclus de prise en charge.

Précisons par ailleurs que la garantie n’est accordée qu’à la condition que l’agent naturel considéré soit la cause déterminante des dommages réclamés, et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

Notre rôle :

– Confirmer la mobilisation de la garantie légale,

– Organiser les diagnostics techniques pour appréhender les travaux réparatoires,

– Chiffrer les travaux de remise en état du bien dans son ensemble, y compris les frais accessoires (honoraires du bureau d’étude structure, honoraires de la maîtrise d’œuvre, honoraires de l’expert d’assuré…).

La vie quotidienne expose chacun d’entre nous à des désaccords ou litiges dans le domaine de la consommation, de la construction ou de la vie en société. La Protection Juridique, c’est une assistance technique pour défendre vos intérêts, faire valoir vos droits ou encore demander l’application des règles dès lors que leur défaut d’exécution par un tiers vous cause préjudice.

Peut-être avez-vous fait l’acquisition d’un bien ou fait construire un bâtiment, pour constater des malfaçons ou des vices cachés ? Vous rencontrez une situation de conflit avec le voisinage, relative à la gestion de leurs eaux ou l’entretien des végétaux en mitoyenneté ? Vous êtes mis en cause par un tiers et devez défendre votre position ?

La garantie Protection Juridique / Défense-Recours est optionnelle dans les contrats multirisques habitation, si bien qu’elle n’a pas toujours été souscrite. L’expert d’assuré peut se substituer à l’expert d’assurance pour vous accompagner dans la résolution du litige.

Attention, si l’expert d’assuré défend une partie prenante, il reste obligé à une objectivité quelles que soient les conséquences liées aux positions prises pour la partie qu’il défend.

Si à l’issue des opérations d’expertise contradictoire, les parties trouvent une voie de résolution amiable, il pourra être régularisé un protocole d’accord, lequel document formel vise à inscrire les termes de la transaction et y contraindre les parties.

Notre rôle :

– Cerner le contexte du litige, identifier les protagonistes et leur liens juridiques, recueillir les pièces utiles à l’analyse du dossier (pièces administratives, factures, plans, contrats, … )

– Définir une liste exhaustive des griefs,

– Analyser techniquement et juridiquement le litige,

– Rédiger et faire régulariser le protocole d’accord,

– Le cas échéant, assister l’assuré dans ses démarches d’assignation du ou des tiers en vue d’une décision de justice.